La CEDH donne raison à l’ancien monarque Siméon II

C’est une victoire décisive pour l’ancien roi Siméon II qui a obtenu de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) une condamnation de l’état bulgare. Selon cette institution européenne, Sofia a agi de manière « disproportionnée » en « interdisant par le biais d'un moratoire voté par le Parlement, le 18 décembre 2009,  toute exploitation des domaines forestiers que les requérants ont acquis par restitution ». Une revanche sur l’Histoire pour Siméon II, chassé de son trône en 1946 et brièvement revenu au pouvoir comme Premier ministre entre 2001 et 2005, et une décision de justice qui clôt un long combat juridique entamé par le souverain afin de faire valoir ses droits. Le gouvernement n’a pas encore réagi au verdict mais ne devrait pas faire appel de cette décision.

C’est une victoire symbolique pour le roi Siméon II, souverain de la Bulgarie entre 1943 et 1946. Les 7 juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) viennent enfin de rendre son verdict dans l’affaire 38948/10 qui opposaient l’ancien monarque et sa sœur la princesse Marie-Louise Borisova Chrobok au gouvernement bulgare depuis 2017. La fin d’un long processus judiciaire qui portait essentiellement sur les domaines forestiers situés près de la ville Samakov et dans les massifs montagneux de Rila et que la famille royale ne pouvait pas exploiter à sa guise depuis le vote par le parlement d’un moratoire en 2009 alors que ceux-ci leur avaient été restitués onze ans auparavant. Soit un total de 2 150 hectares.

A travers un document de 54 pages, la CEDH a rappelé que le parlement bulgare avait déclaré la loi de nationalisation des propriétés et terres royales, votée au lendemain de l’abolition de la monarchie, illégale et que les Saxe-Cobourg Gotha pouvaient récupérer leurs anciens palais et domaines. Selon l’institution européenne, le moratoire imposé à l’ancien Premier ministre (qu’elle nomme M. Sakskoburggotski dans son rapport) lui interdisant « l’exploitation commerciale des terres forestières des requérants était disproportionnée et leur a imposé une charge individuelle excessive » comme l’explique le quotidien Ouest France qui a consacré ses colonnes à cette affaire. Une décisision inique qui a constitué de facto « une violation de leurs droits » d’après l'article 1 du Protocole n° 1 inhérent à la Convention européenne. La CEDH a en outre condamné le gouvernement à une amende de 5000 euros mais « ne s’est pas prononcée sur une autre amende en raison de la possibilité d’un accord entre les parties ». 

La Bulgarie, en pleine crise politique depuis que les dernières élections législatives de juillet dernier  n’ont pas permis de dégager de majorité gouvernementale, ne devrait pas faire appel de cette décision d'après la presse qui rappelle également qu'elle pourrait se voir infliger une nouvelle amende se chiffrant en millions d’euros et au profit de l’ancien roi Siméon II. Le gouvernement devrait donc lever le moratoire dans les jours qui viennent, dernier chapitre d'une affaire qui opposait le roi au parti GERB dirigé par Boïko Borissov, pourtant ancien protégé de Siméon II. En octobre 2020, la Cour constitutionnelle avait confirmé que le palais de Tsarska Bistritsa appartenait bien au roi et à sa famille, déboutant le gouvernement de sa demande de restitution et lui imposant de verser un substantiel dédommagement à Siméon II et sa soeur. Depuis 1998, la famille royale de Bulgarie a récupéré la quasi totalité de ses anciennes possessions familiales. 

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